Un cadre d'actions rénové depuis deux ans pour une protection renforcée des mineurs

À la suite des affaires de moeurs qui ont frappé l’École en 2015, des mesures ont été engagées pour renforcer la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences : un nouveau cadre juridique pour une meilleure coopération avec la Justice, un pilotage de la politique disciplinaire renforcé, un contrôle des antécédents judiciaires qui montre son efficacité.

Un nouveau cadre juridique pour une meilleure coopération avec la Justice

Les affaires de mœurs qui ont frappé l’École en 2015 avaient révélé de graves dysfonctionnements dans la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et l’Éducation nationale.

L’analyse transparente des faits possible grâce au travail des inspections générales (inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a permis aux ministres d’engager rapidement des actions structurelles couvrant l’ensemble du processus, de l’information des autorités académiques à la gestion des procédures disciplinaires.

Désormais, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, le décret n°2016-612 du 18 mai 2016 et la circulaire d’application du ministère de la Justice du 4 août 2016 fixent un nouveau cadre juridique, clair et sécurisé, régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Deux régimes d’information coexistent : un régime obligatoire spécifique à la protection des mineurs et un régime d’information général et facultatif

  • Le ministère public a l’obligation d’informer l’administration lorsqu’un agent fait l’objet d’une condamnation, même non définitive, portant sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
  • Une faculté générale d’information est également reconnue, dès la mise en examen jusqu’à l’issue de la procédure pénale, pour l’ensemble des infractions concernant un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, si le ministère public estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Des informations qui permettent à l’administration de prendre les mesures conservatoires ou disciplinaires qui s’imposent pour protéger les élèves

Les informations reçues permettent à l’administration de prendre des mesures conservatoires utiles (la suspension administrative) et d’engager la procédure disciplinaire. La possibilité pour le ministère de l’Éducation nationale d’obtenir la transmission de la copie de la décision de condamnation comportant tous les éléments nécessaires à la poursuite d’une procédure est désormais garantie par le décret du 18 mai 2016.

Des garanties fortes pour les agents

Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation sont assorties de garanties fortes (information de l’agent concerné par l’autorité judiciaire, effacement de l’information en cas de non-culpabilité notamment).

Des référents Justice pour une plus grande coopération entre les services

Un partenariat renforcé entre les services

Depuis la rentrée scolaire 2015, le circuit de l’information entre l’Éducation nationale et la Justice est fluidifié par la mise en place d’un réseau de « référents justice » auprès des recteurs, dans chaque académie et de magistrats « référents éducation nationale » auprès des procureurs de la République, dans chaque tribunal de grande instance.

Formés et sensibilisés aux règles essentielles de la procédure pénale et de la procédure disciplinaires, les missions des « référents justice » ont été définies par la circulaire du 16 septembre 2015 :

  • l’analyse des remontées d’incidents et de faits graves au sein des services de l’Éducation nationale et la vérification des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes en cas de danger pour un mineur ou au procureur de la République si une infraction est constatée (article 40 du code de procédure pénale)
  • le recueil des informations transmises par l’autorité judiciaire, leur analyse et l’information des différents acteurs concernés 
  • la vérification de la mise en œuvre des procédures administratives
  • le suivi des procédures judiciaires en cours en interrogeant le parquet compétent
  • l’animation, la sensibilisation et l’accompagnement des différents services de l’Éducation nationale dans les procédures de signalement.

Après deux ans de fonctionnement, on constate une amélioration significative du suivi des signalements faits auprès des procureurs de la République et du traitement des informations en provenance de la Justice.

Tout signalement du ministère public pour une affaires de mœurs intéressant des mineurs donne lieu désormais à un contrôle systématique de la situation de l’agent au regard du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Un pilotage de la politique disciplinaire renforcé

A la suite du rapport de l’inspection générale sur l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de Recherche a décidé le 20 avril 2016 de renforcer le pilotage de la politique disciplinaire concernant les affaires de mœurs touchant les mineurs par une instruction de politique disciplinaire publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 22 avril 2016.

Ce texte fixe aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’Éducation nationale, des instructions très fermes pour rappeler à l’ensemble des personnels leur devoir d’exemplarité et leur responsabilité dans la protection effective des mineurs, notamment au travers de l’obligation d’information et de signalement de tout fait grave commis par des personnels de l’Éducation nationale. L’action disciplinaire doit être rigoureuse, efficace et cohérente sur l’ensemble du territoire national.

Pour que ce nouveau cadre soit pleinement opérationnel, des formations ont été dispensées en juin 2016 aux directeurs des ressources humaines académiques et les 30 et 31 janvier 2017 pour les personnels en charge des affaires disciplinaires dans les services départementaux et académiques. Ces formations ont été l’occasion de rappeler la manière d’appréhender les signalements de faits graves et de conduire les procédures disciplinaires dans le strict respect des droits des personnels.

Outre l’appui des services ministériels, des outils ont été mis à disposition pour accompagner les autorités des services déconcentrés dans la conduite des procédures. Ainsi, le vade-mecum sur l’action disciplinaire et les obligations des personnels a été actualisé pour prendre en compte les évolutions tant jurisprudentielles que législatives et accompagner au mieux les services dans la conduite des procédures disciplinaires, avec l’objectif de sécuriser les procédures et de garantir les droits des personnels.

Par ailleurs, pour les affaires de mœurs concernant les mineurs, les décisions des autorités disciplinaires locales font désormais l’objet d’un échange systématique avec l’administration centrale (DGRH) pour garantir, par un double regard, l’adéquation de la sanction disciplinaire aux infractions pénales commises ou aux manquements constatés.

La réaction à l’urgence et l’accompagnement de la communauté éducative :

  • S’agissant d’actes graves qui génèrent un traumatisme, les rectorats mobilisent systématiquement une cellule d’urgence médico-psychologique qui fonctionne aussi longtemps que nécessaire. Elle permet à la fois une prise en charge individuelle du traumatisme et une prise en charge collective de la communauté éducative.
  • Dans certaines situations, le psychologue de la cellule peut proposer aux familles un accompagnement des enfants en collaboration éventuelle avec des partenaires extérieurs (centres de soin, maisons des adolescents…). Il évalue la situation avec les professionnels de l’école et met en place les conditions du maintien de la vigilance de certains signaux manifestés par les élèves.

Un contrôle des antécédents judiciaires qui montre son efficacité

L’opération de contrôle automatisé des antécédents judiciaires, en cours de carrière (il est rappelé que le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire est assuré systématiquement lors du recrutement du fonctionnaire ; le contrôle au moment du recrutement a été étendu à la vérification du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), des agents en contact habituel avec des mineurs (contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) de l’ensemble des agents rémunérés par l’Éducation nationale exerçant auprès des mineurs, soit plus de 850 000 agents, a été engagée depuis février 2016 et va se déployer jusqu’en décembre 2017 en fonction des capacités de traitement des services du casier judiciaire.

L’objectif est d’identifier les agents publics qui auraient été condamnés sans que cette condamnation ait été portée à la connaissance de l’administration.

À ce stade, 12 académies ont fait l’objet d’un contrôle, soit 363 745 agents en contact habituel avec des mineurs contrôlés.

D’ores et déjà, le contrôle a permis de porter à la connaissance de l’administration dix condamnations  entrant dans le champ des infractions visées par la circulaire du 25 mars 2016 publiée au BOEN du 31 mars 2016 relative à la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, mettant en cause des faits de mœurs ou de violences concernant des mineurs ou de mœurs sur majeurs.

Ces condamnations ont donné lieu systématiquement à une demande de communication des jugements auprès des parquets afin d’apprécier, au regard des faits commis et de chaque situation, les mesures administratives à prendre.

Sur les dix cas signalés, quatre situations ont déjà donné lieu, après engagement de la procédure disciplinaire, au prononcé d’une sanction conduisant soit :

  • à la révocation de deux agents suite à des condamnations pour faits de mœurs concernant des mineurs
  • à deux exclusions temporaires de fonctions pour une durée maximale de deux ans suite à des condamnations pour des faits de mœurs concernant des majeurs
  • les six autres agents ont été suspendus par l’autorité hiérarchique et la procédure disciplinaire est en cours.

Les consultations des services du casier judiciaire se poursuivront jusqu’en décembre 2017 selon le calendrier envisagé pour les 18 académies restantes.

Données chiffrées sur les radiations prononcées à l’Éducation nationale en 2016

En 2016 dans l’enseignement public et privé, 41 radiations ont été prononcées (sanctions de révocation ou de mise à la retraite d’office, radiations des cadres sur le fondement de l’article L911-5 du code de l’éducation ou de l’article 5 alinéa 3 du statut général des fonctionnaires), dont 30 pour des faits concernant des affaires de mœurs.


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