Tirage au sort dans APB : une circulaire qui ne résout rien

Les modalités d’attribution des places via Admission postbac dans les licences en tension et en Paces ont été précisées dans une circulaire publiée le 27 avril 2017. En officialisant la possibilité d’avoir recours au tirage au sort, ce texte est discutable du point de vue juridique.

STAPS

Devant l’afflux de candidats supplémentaires, les universités pourraient procéder à un tirage au sort dans certaines filières en tension. // © Frédéric Maigrot/REA

Les modalités d’attribution des places via Admission postbac dans les licences en tension et en Paces ont été précisées dans une circulaire publiée le 27 avril 2017. En officialisant la possibilité d’avoir recours au tirage au sort, ce texte est discutable du point de vue juridique.

C’est donc par voie de circulaire que l’épineux dossier du tirage au sort à l’entrée de l’université rebondit. Un texte, publié au Bulletin officiel le 27 avril 2017, informe des modalités utilisées pour départager les futurs bacheliers candidats aux filières universitaires en tension (Paces, droit, psychologie et Staps, essentiellement).

Cette circulaire ne fait en réalité que rappeler les pratiques déjà en vigueur. Seule nouveauté de cette session 2017 : la prise en compte de « la situation de famille du candidat », mentionné dans l’article 3 de la loi L.612 du code de l’éducation, sans que la plate-forme APB n’en tienne compte jusqu’à cette année.

De l’arrêté avorté à la circulaire surprise

La démarche du ministère a de quoi étonner : la circulaire reprend mot pour mot l’article 1 du projet d’arrêté censé légaliser la pratique du tirage au sort dans les licences en tension. Projet qui avait été supprimé de l’ordre du jour du Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche), en janvier 2017, après une levée de boucliers des organisations étudiantes, des syndicats, ainsi que des présidents d’université.

Le ministère s’était alors engagé à poursuivre la discussion avec les organisations concernées par Admission postbac. Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, réaffirmant alors « sa volonté de faire disparaître le tirage au sort à l’université » dans une interview donnée à EducPros.

Pas étonnant, dès lors, que la circulaire parue mardi ait désagréablement surpris plusieurs associations membres de la Fage, dont l’ANEMF et l’ANESTAPS. Dans un communiqué de presse envoyé le 27 avril, les associations étudiantes accusent le cabinet de Najat Vallaud-Belkacem d’avoir fait « passer en catimini cette circulaire, bafouant totalement le dialogue social » et la considèrent comme « un abandon pur et simple de l’engagement du ministère pour le droit à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur ».

« Un non-événement »

Du côté du ministère de l’Éducation nationale, on temporise. « Cette circulaire constitue un non-événement, et ne fait ni plus ni moins que rappeler ce qui se pratique déjà« , amenuise Thierry Mandon, qui parle d’un simple acte administratif. 

Ses équipes invoquent la nécessité de coller au calendrier d’APB : “Il fallait qu’un texte sécurise juridiquement les pratiques actuelles pour les universités, et ce, avant la rentrée 2017”, rappelle-t-on au cabinet de Najat Vallaud-Belkacem. Le ministère indique avoir attendu la consolidation des vœux 1, vers le 30 mars, avant de finaliser cette démarche : « Les organisations, étudiantes et non étudiantes, avaient été consultées avant le Cneser du 17 janvier 2017.

Une circulaire non conforme au droit existant

Mais, au-delà des mécontentements qu’il provoque, le texte soulève d’autres questions, d’ordre juridique. « Cette circulaire hiérarchise les critères qui étaient simplement mentionnés dans la loi L-612-3, et elle ajoute le critère du tirage au sort : elle crée donc du droit », fait valoir Maître Jean Merlet-Bonnan, avocat qui suit depuis mars 2016 le dossier APB aux côtés de l’association Droits des lycéens. Par sa nature, une circulaire devrait simplement préciser une loi ou donner des consignes aux services administratifs.

Conséquence ? « D’après le Conseil d’État, lorsqu’une circulaire crée du droit, elle devient réglementaire, décrypte l’avocat. Elle est donc susceptible de recours devant les juridictions administratives, directement par les personnes qui auraient intérêt à agir contre ce texte. » Autrement dit, les bacheliers qui n’auraient pas eu de place en Staps, par exemple, pourraient entamer une procédure devant le tribunal administratif, comme cela a déjà été le cas les années précédentes.

La circulaire est susceptible de recours devant les juridictions administratives
Maître Merlet-Bonnan

De plus, ce texte est contraire à ce que prévoit la loi. En effet, “les critères précisés par la circulaire s’appliquent à l’ensemble des étudiants”, souligne Maître Merlet-Bonnan. Or, les néobacheliers ont normalement le libre choix de leur université, selon l’article D612-9 du code de l’éducation. Comme en 2016, d’ailleurs.

Disparition du recteur dans le texte

Sans compter que les termes restent volontairement très généralistes dans les textes. Admission postbac est un portail de « préinscription » dans l’enseignement supérieur. Le code de l’éducation indique que c’est le recteur qui prononce les inscriptions, après avis du président d’université (un point que reprenait l’article 2 du projet d’arrêté).

Or, en réalité, le recteur n’intervient jamais (sauf en cas de recours de l’étudiant). C’est l’université qui a l’outil en main et, une fois qu’APB a rendu sa réponse lors des phases d’admission, l’étudiant procède directement à son inscription, sans intervention du rectorat. La circulaire ne mentionne plus le recteur : la responsabilité de la prononciation des inscriptions est ainsi laissée dans le flou.

UN Aveu d’impuissance

Pour les acteurs concernés, ce nouvel épisode acte surtout un aveu d’impuissance du ministère à proposer une alternative au tirage au sort, dans un contexte où le nombre d’étudiants accueillis par les universités ne fait que croître. La plate-forme APB a ainsi comptabilisé plus de 40.000 candidats supplémentaires pour cette session 2017, par rapport à l’an dernier, ce qui risque de voir s’amplifier le recours au tirage au sort. Si, d’après les premières prévisions, seules les filières Staps et droit sont sous l’épée de Damoclès, l’inquiétude reste forte. 

Mais Thierry Mandon se veut rassurant : « Il n’y aura pas de tirage au sort en Paces en 2017″, et le nombre total de licences où il faudra y avoir recours (78 en 2016) va encore baisser, y compris en Staps. Une satisfaction pour le secrétaire d’État, qui réaffirme son vœu de voir disparaître le tirage au sort et dit y consacrer ses derniers jours d’exercice.

Selon Etalab, APB doit gagner en transparence
Ce nouveau rebondissement dans le dossier APB intervient quelques jours après la publication du rapport d’Etalab, dédié à la plate-forme. Pour la mission gouvernementale, il faut « publier […] le code source de la dernière version d’APB et les données non-réidentifiantes associées ».

« Il s’agit dans un premier temps de ‘soulever le capot’ en publiant le code source pour le rendre plus compréhensible, détaille Laure Lucchesi, directrice de la mission. Cela permettra ensuite de l’auditer, c’est-à-dire de vérifier que le programme fait bien ce qu’il dit qu’il fait. Puis, à terme, de l’améliorer grâce à l’intelligence collective. »

Parmi les pistes suggérées par Etalab, figurent notamment celle de faire d’APB un outil d’orientation.

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