Tirage au sort : la circulaire fait déjà l'objet d'un recours devant le Conseil d'État

L’organisation étudiante PDE (Promotion et défense des étudiants) a annoncé, vendredi 5 mai 2017, son intention de déposer un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire encadrant le tirage au sort à l’entrée de l’université. Son avocat, Florent Verdier, estime que ce texte est « illégal ».

Paris 13 Nord - BU Sciences étudiants en révision ©Myr Muratet - décembre 2013

Un recours contre la circulaire sur le tirage au sort va être déposé devant le Conseil d’État // © Myr Muratet

L’organisation étudiante PDE (Promotion et défense des étudiants) a annoncé, vendredi 5 mai 2017, son intention de déposer un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire encadrant le tirage au sort à l’entrée de l’université. Son avocat, Florent Verdier, estime que ce texte est « illégal ».

Elle a été publiée discrètement le mardi 27 avril 2017, mais a provoqué dans la foulée de vives réactions, du Snesup à l’Anemf (Association des étudiants en médecine) en passant par l’Anestaps (Association des étudiants en Staps). Elle, c’est la circulaire détaillant les règles encadrant le tirage au sort à l’entrée des licences en tension (Paces, droit, psychologie et Staps). Un texte que PDE a l’intention d’attaquer devant le Conseil d’État, ainsi qu’elle l’annonce dans un communiqué de presse, vendredi 5 mai.

Deux recours, un référé suspension visant à suspendre tout de suite son application et une requête au fond, vont être déposés dans les prochains jours par l’avocat de PDE, Florent Verdier, qui s’est fait connaître en défendant des étudiants sélectionnés par les universités à l’entrée du M2.

une circulaire « illégale » ?

Pour l’avocat, « l’objet d’une circulaire est de donner à l’administration un mode d’emploi sur l’application d’un texte juridique, mais en aucun cas de créer du droit de toutes pièces. Si une circulaire fait cela, elle est illégale », assure-t-il. D’autant plus que sur ce sujet, le Code de l’éducation fait clairement référence à « la réglementation établie par le ministre », c’est-à-dire un décret ou un arrêté. « Le ministère a utilisé le mauvais canal juridique« , conclut l’avocat.

Si la circulaire ne fait que rappeler les pratiques déjà en vigueur – en 2016, les étudiants ont été tirés au sort à l’entrée de 76 licences -, le texte reprend, au mot près, un projet d’arrêté dont l’objectif était de légaliser la pratique du tirage au sort. Une pratique qui, alors même que les universités l’utilisent depuis plusieurs années, ne figure ni dans la loi ni dans aucun texte réglementaire.

Devant être examiné par le Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) début 2017 avant sa publication officielle, ce projet d’arrêté avait finalement été retiré de l’ordre du jour face à l’indignation des organisations étudiantes, syndicats des personnels et présidents d’université qui dénonçaient, unanimes, l’absence de concertation. Et s’opposaient à cette méthode « injuste ».

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