Tirage au sort : le Conseil d'État ne suspend pas la circulaire du ministère

À quelques jours du début de la première phase d’admission sur APB, le Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre la circulaire détaillant les règles qui encadrent le tirage au sort sur cette plateforme. La décision a été rendue vendredi 2 juin 2017.

PAYANT - Conseil d'Etat

Pour le Conseil d’État, l’urgence à maintenir le texte « pèse plus lourd » que celle de le suspendre. // © Nicolas Tavernier / R.E.A

À quelques jours du début de la première phase d’admission sur APB, le Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre la circulaire détaillant les règles qui encadrent le tirage au sort sur cette plateforme. La décision a été rendue vendredi 2 juin 2017.

Cette année, comme les années précédentes, les étudiants pourront être tirés au sort à l’entrée des filières en tension (Staps, psycho, droit et Paces), lorsque les candidatures excèdent les capacités d’accueil des universités. Une situation qui concernait, en 2016, 76 filières.

Le Conseil d’État a en effet rejeté, vendredi 2 juin 2017, la demande de suspension de la circulaire datant d’avril 2017, qui détaillait les règles encadrant le tirage au sort. La Cour administrative suprême a estimé que cette affaire ne présentait pas de caractère d’urgence. Associée à un doute sérieux sur la légalité du texte, cette condition était indispensable pour justifier une suspension.

l’urgence à maintenir le texte « pèse plus lourd »

Dans un communiqué, le Conseil d’État estime que l’urgence à maintenir le texte « pèse plus lourd » que celle de le suspendre. Pour justifier sa position, il estime que la circulaire présente un « intérêt public » car elle est indispensable pour assurer « la sécurité des étudiants et la qualité de l’enseignement« . Il met aussi en avant l’impossibilité, pour le ministère, de publier « en temps utiles » une autre réglementation. Lors de l’audience, le juge avait en effet rappelé qu’il avait « la gomme, mais pas le crayon ».

Cela fait plus de vingt ans que le ministère aurait dû réfléchir à ce problème (F. Verdier)

Un argument qui fait bondir Florent Verdier, avocat de PDE (Promotion et défense des étudiants), l’une des associations qui a déposé ce recours, avec SOS Éducation. Il rappelle que « cela fait plus de vingt ans que le ministère aurait dû réfléchir à ce problème avant de prendre une circulaire à la va-vite ! »

« Au-delà de la déception et de la colère, je n’admets pas que l’injustice ne soit pas urgente« , a, pour sa part, réagi Henri de Beauregard, avocat de SOS Éducation, qui voit là une contradiction entre les pourvoirs du Conseil d’État et son attitude. Le juge des référés « n’est pas parvenu à se détacher des conséquences de sa décision alors que ce n’est pas son rôle », regrette l’avocat. « Ce n’est pas au juge de faire de la politique-fiction pour savoir ce qui va se passer », a-t-il asséné.

Dans son argumentaire, la Cour administrative suprême indique également qu’à « quelques jours du débat de la procédure d’attribution des places » sur APB, phase qui s’ouvre le 8 juin, la suspension de la circulaire ne serait pas forcément allée dans le sens des intérêts des étudiants.

La légalité du texte examinée dans une autre procédure

Rien en revanche, dans la décision, sur la légalité ou l’illégalité de la circulaire. Estimant qu’il n’y avait pas urgence, et que, dès lors, une suspension n’était pas possible, le juge administratif s’est abstenu de se pencher sur ce point.

Un raisonnement qui, s’il est logique juridiquement, a du mal à passer auprès des avocats. « Le Conseil d’État a manqué de courage juridique, regrette Florent Verdier. Il refile la patate chaude aux tribunaux administratifs, qui devront faire face à une multiplication de recours individuels dès la rentrée. » « Cela pourrait, in fine, coûter cher aux universités« , assure par ailleurs Henri de Beauregard, dans l’hypothèse où les tribunaux donneraient raison aux étudiants et les indemniseraient.

L’autre requête déposée devant le Conseil d’Etat, qui portera cette fois-ci sur la légalité du texte, devrait être examinée « dans les prochains » mois, précise le communiqué de presse. Au même moment, initiées par la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal, des discussions sur la mise en place de prérequis à l’entrée des licences seront en cours. Celle-ci a annoncé que la session APB 2017 devrait être la dernière utilisant le tirage au sort.

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